l’IVD décide de prolonger son mandat d’une année

Le conseil de l’Instance Vérité et Dignité (IVD) a décidé la prolongation du mandat de l’instance d’une année, conformément à l’article 18 de la loi organique sur la justice transitionnelle. Cette décision a été prise lors des réunions du conseil les 15, 26 et 27 février.

Le mandat de l’IVD expire le 31 décembre 2018, conformément à un calendrier élaboré à cet effet. Cette décision devra être soumise à l’Assemblée des représentants du peuple. Une polémique est attendue entre deux lectures du texte de l’article 18 de la loi portant création de l’IVD, la première donnant le droit de prolongation à l’Instance et la seconde donnant au Parlement la décision ultime à ce sujet.

Le Conseil de l’IVD a pris cette décision après avoir constaté qu’il était impossible pour l’instance de parachever ses activités fin mai comme prévu dans le rapport annuel de 2016, et ce pour plusieurs raisons, lit-on dans un communiqué publié mardi.

Parmi les raisons citées par l’instance: la non application par une grande partie des institutions de l’Etat des dispositions du paragraphe 9 de l’article 148 de la Constitution et de la loi sur la justice transitionnelle, dont notamment les articles 40,51,52 et 54 relatifs à l’accès aux archives publiques et privées, plus particulièrement celles de la police politique.

Cette attitude a empêché l’instance de prendre connaissance des affaires portées devant les structures judiciaires (Pôle judiciaire financier et Tribunal militaire) et a entravé le parachèvement des investigations que l’IVD était appelée à mener pour la révélation de la vérité, a justifié le conseil de l’IVD. Certains établissements ont refusé d’appliquer les dispositions des articles 37 et 55 et de l’article 41 relatif à la création du fonds Al-Karama (dignité) pour l’indemnisation et la réhabilitation des victimes de la dictature.

Les atermoiements susceptibles de retarder la conclusion des conventions relatives à l’arbitrage et à la réconciliation et le nombre important de dossiers déposés auprès de l’instance jusqu’au mois de juin 2016, qui a largement dépassé les prévisions du plan d’action (de 30 mille dossiers à plus de 63 mille), sont aussi autant de raisons qui ont entravé l’action de l’instance, explique le conseil.

Le conseil de l’IVD a porté, mardi, à la connaissance du parlement cette décision afin de “créer une commission parlementaire spécialisée pour l’activation des recommandations et propositions de l’instance, apprend-on de même source.

Selon l’article 18 de la loi organique relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation, la durée d’activité de l’Instance a été délimitée à quatre années, à compter de la date de nomination de ses membres, renouvelable une fois pour une seule année suite à une décision motivée de l’Instance et soumise au Parlement, trois mois avant l’achèvement de son mandat.