Projet de Loi des Finances 2020 : entre un gouvernement partant et un parlement dans la hâte

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a entamé, dimanche, l’examen du projet de la loi des finances (PLF) 2020, dans lequel le gouvernement a essayé de limiter les réformes fiscales, de renforcer l’investissement et de promouvoir la sphère sociale, alors que les députés veulent annuler certaines de ses dispositions et en amender d'autres.

Le PLF pour l'exercice 2020, élaboré par le gouvernement de Youssef Chahed, fixe plusieurs points législatifs relatifs au domaine de l’assurance, l’administration et la douane, tout en prévoyant des mesures pour améliorer la vie sociale et les prestations de services.

Ainsi, le PLF 2020 vise à établir le régime fiscal de l’assurance Takaful, en tenant compte de la spécificité de cette activité. Il s'agit, également, d'adopter les moyens électroniques pour parachever la mesure d'enregistrement électronique des contrats et de transport, ainsi que le paiement des droits du timbre fiscal.

Le projet prévoit la possibilité d’échanger des correspondances relatives à l'impôt entre les services fiscaux et les contribuables, à travers les moyens électroniques qui préservent la confidentialité des correspondances. Le renouvellement des services concernés par un taux d’impôt sur les sociétés de 35% dans le secteur des hydrocarbures est également prévu par le PLF 2020.

Ce projet de loi explique, en outre, le régime de suspension de la TVA pour les acquisitions financées moyennant des dons, ainsi que les conditions de bénéfice du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu, de type bénéfices industriels et commerciaux pour les personnes physiques implantées dans les régions intérieures.

Le PLF 2020 comporte des dispositions de lutte contre l’évasion fiscale, de renforcement de la compétitivité des entreprises, d’incitation à l’investissement, via la maitrise du coût de production agricole et de la pêche et le renforcement de la compétitivité des entreprises de fabrication des équipements utilisés dans le secteur.

Le gouvernement essaie, par ailleurs, de préserver la cohésion familiale et de renforcer les moyens des contribuables ayant des parents à charge, par l’augmentation du plafond de la déduction au titre des parents à charge à 450d annuellement, contre 150d auparavant. Des mesures ayant trait à l’appui de l'Association tunisienne des villages d'enfants SOS et à l’amélioration de la qualité de vie des enfants orphelins ou nécessiteux sont également prévues dans le cadre du PLF 2020.

Une loi sous pression

La commission provisoire des finances a révisé le nombre des articles proposés par le gouvernement, en adoptant 39 articles après le rejet de plusieurs articles, dont celui de la vérification ponctuelle.

Les députés ont évoqué lors de l’examen du projet de loi des finances plusieurs défaillances, dont la clarification de la politique fiscale de l’Etat et sa relation avec la récession économique ainsi que sa stratégie pour concrétiser une équité fiscale participative. Les députés de la commission ont proposé, à cet égard, de stipuler une mesure pour déduire 1% du CA (chiffre d'affaires) des banques commerciales afin de contribuer à la réduction du déficit des caisses sociales.

Ils ont mis l’accent sur l’absence de mesures d’incitation des jeunes à l’investissement, la modernisation de l’infrastructure dans les régions ainsi que des dispositions visant à encourager le bon contribuable qui honore ses engagements fiscaux, appelant à alléger la pression fiscale sur les PMEs et à prolonger la période de l’amnistie fiscale pour soutenir les entreprises en difficulté.

Plusieurs propositions pour le PLF 2020

Le document élaboré par la commission provisoire des finances après l'examen du PLF 2020 comporte plusieurs propositions venant d'organisatdions nationales et autres structures.

A ce titre, l'UGTT appelle le gouvernement à respecter ses engagements concernant tous les accords conclus entre les deux parties, à vérifier les chiffres parus dans le projet, à dire la vérité à l'opinion publique pour ce qui est des équilibres financiers du pays et à réduire le déficit budgétaire.

L'UTICA qui a refusé certains articles du PLF 2020, a, pour sa part, recommandé d'exonérer les matières premières et les intrants importés, de réévaluer les biens immobiliers (terrains et bâtiments), de supprimer la TVA et de généraliser le taux d'imposition sur les entreprises (13,5%) à tous les secteurs.

L'UTAP a mis l'accent sur la nécessité d'effacer les dettes des agriculteurs (54 millions de dinars) et tous les intérêts de retard ainsi que le taux de 30% des intérêts contractuels, en plus de la prise en charge par l'Etat de la subvention du taux d'intérêt sur le crédit agricole afin qu'il ne dépasse pas 5%, sans oublier la protection du produit national.

L'Association des jeunes experts-comptables de Tunisie (AJECT) a recommandé, quant à elle, de généraliser le taux d'imposition sur les entreprises, établi à 13,5%, à l'ensemble des secteurs industriels, services, bureaux d'études et professions libérales. Elle requiert, également, la supression de l'article 26 du PLF 2020 stipulant l'application de ce taux à certains secteurs seulement.

Un gouvernement partant et un parlement dans la hâte

Le gouvernement d'expédiation des affaires présidé par Youssef Chahed examine le PLF 2020, préparé antérieurement par un gouvernement partant, concomitamment avec les pourparlers menés par le Chef du gouvernement chargé de former un nouveau gouvernement Habib Jemli.

Au vu des dissensions entre les différents groupements politiques, desquels est constitué l'ARP depuis les élections législatives de 2019, la tâche pour les responsables du gouvernement de faire adopter le PLF 2020 le 10 décembre 2019, au plus tard, s'avère ardue

En effet, les discussions annuelles des projets du budget de l'Etat et de la LF pour l'exercice 2020 se déroulent, cette année, au parlement, dans une atmosphère tendue et marquée par la diversité politique des parlementaires et la contrainte des délais.

TAP