Tunisie : Publication d’un décret-loi relatif à l’identifiant unique du citoyen

Deux nouveaux décrets-loi ont été publiés dans le dernier numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT N° 41 du 12 Mai 2020). Le premier est relatif à l’identifiant unique du citoyen. Le second porte sur portant approbation de la Convention de financement conclue le 5 mai 2020, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales, en vue du financement des besoins du budget pour faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19".

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-17 du 12 mai 2020, relatif à l’identifiant unique du citoyen:

Article premier - Il est institué un registre dénommé « Registre de l’identifiant unique citoyen ». Il est tenu et géré par le ministère chargé des affaires locales.

 Art. 2 - La gestion du Registre de l’identifiant unique citoyen est régie par les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

Art. 3 - L’identifiant unique citoyen est attribué à toute personne physique : - ayant la nationalité tunisienne, inscrite sur le registre des naissances de l’état civil, - de nationalité tunisienne née dans un pays étranger, inscrite auprès de la mission diplomatique ou consulaire accréditée dans ce pays, - ayant acquis la nationalité tunisienne par voie de naturalisation.

Art. 4 - Les données relatives aux personnes citées à l’article 3 ci-dessus, doivent être conservées pendant trente ans après le décès ou la perte définitive de la nationalité.

Art. 5 - La liste des organismes habilités à utiliser l’identifiant unique citoyen et les finalités de ces utilisations, sont fixées par décret gouvernemental, après avis de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel.

Art. 6 - L’identifiant unique citoyen ne doit comporter aucune indication susceptible de révéler l'identité de son titulaire.

Art. 7 - Le citoyen doit être mis à même de consulter ce qui suit : - toutes les actions opérées sur son identifiant unique citoyen et les organismes qui les ont opérées, - tous les organismes ayant utilisé son identifiant unique citoyen.

Art. 8 - Le contenu de l’identifiant unique citoyen ainsi que ses spécifications techniques et les règles régissant la tenue et la gestion de son Registre, sont fixés par décret gouvernemental, après avis de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel.

Art. 9 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.