Cour constitutionnelle : marchandages et faux consensus

Plus de quatre ans après l’adoption de la Constitution le 27 janvier 2014, la mise en place des institutions de la république n’est pas encore achevée. La Cour Constitutionnelle qui devrait être fonctionnelle dans un délai maximum d’un an « à compter de la date des élections législatives », c’est-à-dire en octobre 2015, ne verra pas le jour de sitôt. Déjà la loi organique relative à cette juridiction n’a été promulguée qu’en décembre 2015. Soit deux mois après la date butoir. Les Constituants, peu prévoyants, n’avaient pas anticipé les difficultés qui pourraient survenir dans l’application des différents chapitres de la Constitution, pour certains très contraignants voire complexes.

Au cours de la troisième plénière de mercredi après-midi 21 mars, l’Assemblée des représentants du peuple a, encore une fois échoué, d’élire les quatre membres de la Cour constitutionnelle. Après cet échec, tout sera remis à plat et les candidatures seront de niveau ouvertes ce qui impactera la mise en place de cette institution. Pourtant, les présidents des groupes parlementaires se sont mis d’accord sur quatre candidats : Raoudha Ouersguini, Ayachi Hammami, Sana Ben Achour et Abdelatif Bouazizi. Mais certains groupes ont fait faux bond et n’ont pas respecté leur engagement.  De son côté, le Conseil supérieur de la magistrature n’a pas toujours de président et son président provisoire vient de démissionner en raison des divergences avec le conseil, liées aux prérogatives de l’un et des autres. Alors que le membre représentant la justice financière n’a pas encore été élu et il le sera, en principe, fin mai prochain. 

Un marchandage entre les groupes parlementaires

La Cour se compose de « douze membres qualifiés, dont les trois quarts sont spécialisés en droit et ont une expérience de vingt ans au moins ». Ils sont désignés respectivement par le Président de la République, l’Assemblée des Représentants du Peuple et le Conseil supérieur de la magistrature qui « nomment chacun quatre membres dont les trois quarts doivent être des experts en droit ». Si pour le président de la République, le choix des quatre membres ne devrait poser aucun problème, pour l'Assemblée des représentants du peuple, la question est très préoccupante et elle est sujette à « un marchandage » entre les groupes parlementaires. L’article 11 de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle, stipule, en effet, que « chaque bloc parlementaire l'Assemblée des représentants du peuple, ou chaque groupe de députés non-appartenant aux blocs parlementaires composé d'un nombre de députés égal ou supérieur au minimum nécessaire pour former un bloc parlementaire, ont le droit de présenter quatre noms à la séance plénière à la condition que trois d'entre eux soient spécialistes en droit ». Il est évident que le choix s’il est conforme aux conditions requises, il n’en demeure pas un choix partisan.  Les qualités d’indépendance et de neutralité, pourtant exigées, ne seraient que de faux prétextes pour faire passer un proche ou un ami. Ce qui pose la question de l’indépendance de cette haute juridiction vis à vis des partis politiques. L’Instance Vérité et Dignité est l’exemple type de la politisation des instances constitutionnelles. Il en est de même de l’actuelle composition de l’Instance supérieure indépendante des élections(Isie) dont les membres qui, même élus par l'Assemblée des représentants du peuple sont , quelque part, redevables aux partis politiques, notamment le président.

D’ailleurs, cette question de l’Independence de la Cour a été soulevée, bien avant l’adoption de la loi relative à la Cour.  Plusieurs constitutionalistes avaient attiré l’attention des députés pour ne pas tomber dans ce piège. Ils avaient exprimé leur peur de voir « la politisation de la Cour Constitutionnelle ne lui faire perdre sa légitimité. L'élection des « quatre membres au scrutin secret à la majorité des deux tiers » pose également problème et abouti souvent au blocage et on l’a eu à le vérifier lors de l’élection des membres de l’Isie.

Quid de ces juridictions ailleurs ?

Pourtant, nos élus ont été déifiés sur les exemples de plusieurs autres juridictions constitutionnelles. En France, le Conseil constitutionnel créé par la Cosnitution de la cinquième républqiue, est composé de neuf membres. Ses membres « sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale) ». Mais « depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la procédure de nomination fait intervenir pour avis, selon des modalités variables en fonction de l'autorité de nomination, la commission des lois constitutionnelles de chaque assemblée. Par un vote à la majorité des trois-cinquièmes, il peut être fait obstacle à la nomination du candidat pressenti par l'autorité de nomination ». Et c’est le président de la république qui nomme le président du Conseil parmi les membres qu’il désigne. « Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie du Conseil constitutionnel ».

Au Maroc, la Cour constitutionnelle est composée de douze membres dont la moitié « sont nommés par le Roi». Les autres sont « désignés, moitié par le Président de la Chambre des Représentants (chambre basse), moitié par le Président de la Chambre des conseillers (chambre haute), après consultation des groupes parlementaires ». Le président de la Cour est nommé par le Roi parmi les membres qu’il désigne.

En Italie et en Espagne, les présidents des cours constitutionnelles sont élus par leurs pairs. 

Le blocage qu’on est en train de vivre au niveau des désignations (élections) des membres des Instances comme dans celles de la Cour constitutionnelle pose en fait le problème de tout un système politique qui commence à montrer ses limites. Un système qui fait part au compromis, basé beaucoup plus sur les intérêts des uns et des autres que sur l’intérêt général pays. 

B.O