Deux projets de loi pour éviter les conflits de compétences

Deux projets de loi pour éviter les conflits de compétences

 

Afin d’éviter toute éventualité de  conflit de compétences entre le Président de la République et le chef du gouvernement, deux projets de loi ont été discutés et adoptés par les membres de la commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées mardi 23 juin 2015.  
Le premier projet se rapporte aux nominations dans les hautes fonctions qui sont du ressort du Président conformément à l’article 78 de la Constitution. Il a été adopté en commission par 12 voix, une seule voix contre et une seule abstention.

Le second projet est relatif aux nominations dans les hautes fonctions qui entrent dans les prérogatives du chef du gouvernement. Il a été, également, adopté par 13 voix pour et une abstention.

Les projets  stipulent que les nominations dans le cabinet présidentiel, la diplomatie et la défense sont du ressort du Président de la République, alors que les nominations à caractère civil reviennent au  chef du gouvernement.

Les membres de la commission ont proposé  l’élaboration de deux autres projets de loi concernant les nominations qui sont du ressort du président de l’ARP et du Conseil supérieur de la magistrature.