Le Code des collectivités locales en contradiction avec le budget de l’Etat

Habiba Louati, ancienne secrétaire d’Etat chargée de la fiscalité et du recouvrement et actuelle responsable de l’Association, Solidar, a précisé que le déséquilibre budgétaire empêche la réussite de la réforme fiscale.

Elle ajoute que la réforme promise ne répond pas aux attentes du peuple puisque les taux d’imposition vont augmenter contrairement à ce qui était espéré alors que les compensations bénéficiant à certains produits vont diminuer.

Concernant le projet de Code des collectivités locales, examiné par les députés à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Mme Louati, a estimé lors de son passage ce mercredi 20 septembre 2017 sur Express Fm, qu’il est incompatible avec l’esprit du budget de l’Etat voire avec la Constitution dans le sens où les municipalités comptent bénéficier d’une partie des recettes de l’Etat.

Or, précise la responsable en substance que, « selon la loi du budget de l’Etat, les municipalités sont appelées à compter sur leurs ressources propres et bénéficier d’une autonomie financière à part certaines subventions destinées à la réalisations de projets bien déterminés.

Ces risques de dérapages ont poussé  Solidar à opter pour une critique constructive dans le but d’attirer l’attention sur certaines erreurs à éviter avant la promulgation de ce Code qui aurait dû être dénomme « Code des autorités locales » au lieu des « collectivités locales ».

N.H