Le décret-loi relatif à la loi des Finances 2022 publié au JORT

Le décret-loi  n°2021-21 en date du 28 décembre 2021 relatif à la loi des Finances pour l'exercice 2022 a été publié au JORT n°119 daté du même jour.

Depuis l’indépendance c’est la première fois que la loi des Finances est promulguée sous forme de décret-loi signé par le président de la République après délibération du conseil des ministres et ce sur la base du décret présidentiel n°117 en date du 22 septembre portant sur des dispositions exceptionnelles et notamment son article 5.