Le projet de loi antiterroriste n’est pas définitivement adopté
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté tôt vendredi 25 juillet, le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Après trois jours de débats et des heures de pourparlers entre les groupes parlementaires pour trouver un consensus autour des articles litigieux, les députés ont approuvé le projet de texte par 174 députés pour, 10 abstentions et aucun vote contre. Ce texte remplace la loi antiterroriste de 2003, adoptée sous le régime de Zine El Abidine Ben Ali et largement utilisée, selon les défenseurs des droits de l'Homme, pour réprimer l'opposition, en particulier le parti islamiste Ennahda alors interdit et aujourd'hui l'une des principales forces politiques tunisiennes.
Mais le projet n’est pas encore définitivement adopté tant qu’il n’a pas été validé par l’instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets des lois et sa promulgation par le Président de la République. En effet, des recours auprès cette instance pourraient être introduits auprès de cette instance dans un délai de 7 jours à compter de la date de l’adoption d’un projet de loi, soit par le Président de la République, soit par trente députés comme ce fut le cas pour le projet de loi relatif au Conseil supérieur de la magistrature(CSJ). Certes, vu l’adoption du projet par une écrasante majorité, il serait difficile qu’il soit contesté. C’est pourquoi, dépassé le délai prescrit de recours pour inconstitutionnalité ou de renvoi, la loi deviendra définitive et le Président de la République pourra alors la promulguer et ordonner sa publication dans le Journal Officiel de la République Tunisienne(JORT).
B.O