Le recours contre la loi des instances constitutionnelles accepté

Publié le 8 Août, 2017 - 17:52
Le recours contre la loi des instances constitutionnelles accepté

 

L’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois a décidé au cours de sa réunion ce mardi 8 août d’accepter le recours contre les articles 33, 11 et 24 de la loi organique relative aux instances constitutionnelles qui vient d’être adoptée, le 5 juillet dernier, par l’ARP.

L’article 33 a été jugé contraire aux dispositions aux articles 125 à 130 de la Constitution.

Nous y reviendrons

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