Les marchés publics de la société Valis, dont Fakhfakh est actionnaire, examinés en commission parlementaire

 Les marchés publics de la société Valis, dont Fakhfakh est actionnaire, examinés en commission parlementaire

 

Les marchés publics conclus avec la société Valis, dont le chef du gouvernement Elyes Fakhfakh est actionnaire, sont conformes au décret 39 régissant les marchés publics au titre de l'année 2014, a indiqué lundi, le ministre de l'Environnement Chokri Ben Hassen.

« Toutes les étapes de conclusion des marchés publics ont été suivies, depuis l'élaboration des cahiers des charges jusqu'à l'opération de soumission et elles ont été décidées par la haute instance de la commande publique, a-t-il dit lors d'une séance d'audition tenue lundi au Parlement, par la commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle de gestion des deniers publics.

Le ministre qui intervenait, sur le dossier des soupçons de corruption relative aux marchés conclus entre l'Etat tunisien et la société Valis, étant donné que le ministère de l'Environnement est l'acquéreur public dans ce marché.

Les membres de la commission de la réforme administrative et de la bonne gouvernance ont décidé de charger un expert d'étudier les dossiers présentés par le ministère de l'Environnement à cet effet, car les explications du ministre n'étaient pas convaincantes pour eux. Un autre expert spécialisé en marchés publics sera chargé d'examiner le cahier de charges, y compris les modifications qui y ont été introduites, selon le président de la commission, Badreddine Gammoudi

Gammoudi a souligné que la commission va demander une audition à la Haute instance de la commande publique et au Conseil de la concurrence.

S'agissant de l'annulation de l'appel d'offres au titre de l'année 2016, relatif à l'exploitation des décharges contrôlés annoncée par l'Agence nationale de gestion des déchets (ANGED), le ministre a précisé « que l'annulation est intervenue suite à une violation de la loi dans ce marché et sans recourir à un conseil ministériel qui peut dans cette situation, octroyer ces autorisations en l'absence des lois relatives aux concessions promulguée en mai 2017.

En contrepartie, le rapporteur de la commission Iyadh Elloumi a précisé que l'offre de la société Valis, n'est pas le moins cher, affirmant que le cahier de charges a été formulée sur mesure et les critères techniques ont été changés,

Pour lui, le conflit d'intérêts dans ce marché a été prouvé, étant donné que le chef du gouvernement n'a démissionné de ses fonctions dans cette société, qu'au mois d'avril 2020 et il a été membre du conseil d'administration jusqu'à fin mai 2020.

Elloumi a précisé que la commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter dans ce dossier, prendra ses fonctions mardi 7 juillet 2020. De son côté la députée Yamina Zoghlemi a indiqué que le ministre de l'environnement a fourni plusieurs documents sur ce dossier qui seront examinés par la commission.

Et d'ajouter que « nous appelons le Chef du Gouvernement Elyes Fakhfakh à revoir sa position et à se prononcer sur les détails de ce dossier ».

Le président de l'Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption (INLUCC) Chawki Tabib a confirmé à l'issue d'une séance d'audition tenue le 29 juin 2020 à l'ARP, l'implication du Chef du Gouvernement dans une affaire de conflit d'intérêts.

Il a souligné que la détention par le Chef du Gouvernement d'actions dans une société qui opère avec l'État est illégale. Pour sa part, Fakhfakh avait réfuté l'accusation, estimant que ce qui a été diffusé dans ce sens a un caractère fallacieux. Il avait volontairement, renoncé à ses participations dans l'une de ses sociétés afin de lever tout soupçon de corruption.

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