Loi de Finaces 2008: Une réglementation en phase avec les objectifs

Pour notre pays, l’année 2008 représente à la fois la deuxième année d’exécution du XIème plan, la quatrième année de la mise en œuvre du programme présidentiel « pour la Tunisie de demain » et la première année

de l’entrée effective de la Tunisie dans la zone du libre échange avec l’Union Européenne. Cela lui demande d’approfondir les réformes, en vue de renforcer la compétitivité de l’économie, d’améliorer l’environnement des affaires, d’impulser l’initiative économique et d’accélérer la création d’entreprise pour créer autant que possible des postes d’emploi notamment au profit des diplômés de l’enseignement supérieur.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la loi portant l’encouragement de l’initiative économique qui vient favoriser le cadre législatif, en enrichissant l’arsenal juridique pour mieux servir l’économie nationale.

Cette loi constituée de 49 articles est l’une des importantes réformes engagées pour concrétiser les décisions présidentielles visant notamment la promotion des petites et moyennes entreprises, l’impulsion de l’investissement et consécration de la liberté d’entreprendre.

La loi vient donc concrétiser les principes généraux de la politique engagée par l’Etat qui considère la liberté de l’investissement comme la règle et l’autorisation comme exception et ce à travers la diffusion de la culture de l’initiative économique auprès des jeunes, élevée au rang de la responsabilité collective.
Pour simplifier les procédures administratives et améliorer la qualité des prestations rendues, la loi stipule l’élaboration d’une nouvelle liste de services administratifs et de documents requis pour faciliter la tâche de l’investisseur.

L’investisseur, qu’il soit une personne physique ou morale a, désormais, le droit d’obtenir le matricule fiscal, l’identifiant douanier et le matricule de la sécurité sociale,. Ladite loi apporte une nouvelle facilité qui concerne exclusivement le nouveau promoteur. Elle lui accorde la possibilité de désigner une partie ou la totalité de son domicile, en tant que siège social de l’entreprise ou pour l’exercice de son activité, à moins que celle-ci n’exige un aménagement particulier.
D’autres facilités concernent les entreprises exportatrices qui, dorénavant, bénéficient de leur droit à la restitution de la TVA.

Dans le même sillage, la loi vient simplifier les procédures de la gestion et de la protection des actionnaires et des co-propriétaires des entreprises, en exigeant l’utilisation de la déclaration à distance à travers les moyens de communication et de l’information.

En plus, cette loi permet aux actionnaires et associés possédant au moins 5% du capital d’une société anonyme à participation privée ou au moins 3% du capital d’une entreprise à participation publique d’obtenir copie de tous les documents de la société ainsi que les copies des P.V de présence et des assemblés de la société sur trois ans.

En ce qui concerne le financement de l’initiative économique, ladite loi vient encourager les nouveaux promoteurs, en leur permettant de changer leurs comptes d’épargne en comptes d’épargne pour l’investissement, sans pour autant revenir sur les avantages qu’ils ont obtenu au titre du premier compte selon des conditions bien déterminées.

Pour améliorer davantage la qualité des services bancaires rendus aux promoteurs, il a été décidé de créer au sein des banques des cellules spéciales destinées aux petites et moyennes entreprises, pour qu’elles soient leur interlocuteur direct auprès des différents intervenants.
Bien mieux, il a été décidé de modifier les textes législatifs portant sur la centrale des risques de la banque Centrale de Tunisie, afin de garantir leur droit à l’accès à l’information. A la lumière de ces modifications, la BCT aura le droit de demander auprès des institutions financières et des sociétés de recouvrement toutes les informations concernant les crédits, pour les traiter et les diffuser par la suite aux concernés.

Ladite loi garantit, également, de nouveaux avantages aux petites entreprises, en les exonérant de la contribution au FOPROLOS, et de la taxe sur la formation professionnelle, durant trois ans à partir de la date de création.
Les petites entreprises ayant recours aux centres de gestion intégrée, auront également le droit à un abattement de 20% du montant de l’ impôt sur revenus ou les bénéfices soumis à l’impôt durant 5 ans.

D’autres mesures à caractère social permettent aux nouveaux promoteurs de reporter le payement de leur contribution sociale durant deux années à partir de la date de démarrage de leurs projets.

Aussi, pour impulser davantage l’investissement dans les secteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle, il a été décidé d’octroyer à cette catégorie d’entreprises de nouveaux avantages fiscaux en les exonérant de l’impôt sur la formation professionnelle et en annulant durant les 10 premières années leur contribution au FOPROLOS.

La loi vient également encourager les nouveaux promoteurs à l’installation dans les zones de développement régional, en allongeant la durée de leurs congés pour création d’entreprises de deux années pour qu’ils puissent s’installer dans des bonnes conditions. Ils bénéficieront, en outre, dans le cadre d’une création d’emploi, de la prise en charge par l’Etat d’une partie du salaire aux nouveaux recrutés durant les deux premières années.