L’OMCT appelle le Président à faire cesser immédiatement les mesures restrictives de liberté

L’OMCT appelle le Président et les membres de l’exécutif à faire cesser immédiatement les mesures restrictives de liberté imposées par le ministère de l’Intérieur à un nombre toujours plus grand de citoyens et à garantir de façon inconditionnelle le respect des engagements internationaux de la Tunisie en matière de droits humains.

Cela fait des années que l’OMCT documente des pratiques arbitraires des forces de sécurité matérialisées entre autres par l’imposition de mesures de contrôle administratif à des citoyens tunisiens tombés pour une raison ou une autre dans le collimateur des autorités.

Ces mesures de contrôle, fondées en partie sur le décret présidentiel n°1978/50 relatif à létat d’urgence, prennent bien souvent la forme de restrictions à la liberté de circulation telles que l’interdiction de quitter le territoire ou encore l’assignation à résidence. Elles sont généralement infligées à des personnes fichées S en raison de la présumée menace qu’elles posent à l’ordre public. 

Le Tribunal administratif a rendu plusieurs jugements déclarant que les mesures restrictives de libertés se fondant sur ce décret sont anticonstitutionnelles mais elles continuent d’être appliquées.

L’état d’urgence, en vigueur de façon ininterrompue depuis 2015, a eu un impact très négatif sur les libertés individuelles. Depuis l’instauration par le Président de la République de l’état d’exception le 25 juillet dernier, les restrictions de liberté se sont multipliées, touchant aujourd’hui un large spectre de citoyens tunisiens et notamment des personnalités politiques, des député.e.s, des magistrat.e.s, des avocat.e.s et des hommes/femmes d’affaires.

Ces mesures de contrôle qui étaient jusqu’à présent utilisées comme outil de contrôle sécuritaire semble aujourd’hui servir aussi des intérêts politiques.

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