Nouveaux avantages fiscaux pour les Tunisiens résidant à l'étranger

Nouveaux avantages fiscaux pour les Tunisiens résidant à l'étranger

Le décret Présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet 2022, modifiant le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidant à l’étranger et les conditions de leur octroi a été publié dans le JORT N° 80 du mardi 19 Juillet 2022.

Il a abrogé, dans son article premier, l’expression « sous réserve d’incessibilité du véhicule automobile ou du motocycle avant l’expiration d’une année à partir de la date d’immatriculation » et l’a remplacée l’expression « avec la possibilité de cession du véhicule automobile ou du motocycle ». Dans l’article 2, le décret précise qu’« en cas d’option pour le régime de la franchise partielle, le véhicule automobile ou le motocycle est immatriculé dans la série normale symbolisée par le mot "TUNISIE", en langue arabe "تونس, «"et le motocycle est immatriculé dans la série normale symbolisée par les initiales du terme (Motocyclette) inscrites en langue arabe (ن.د .

L’article 3 abroge les dernières dispositions du deuxième tiret du deuxième paragraphe de l’article 4 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 et ce, à partir de l’expression «sous réserve d’incessibilité du véhicule automobile» jusqu’à la fin dudit paragraphe qui sont remplacées par ce qui suit : « avec la possibilité de cession. Le véhicule automobile est, dans ce cas, immatriculé dans la série normale symbolisée par le mot "TUNISIE", en langue .«"تونس" arabe.

 Art. 4 - Est levée la réserve d’incessibilité pour les véhicules automobiles et les motocycles qui sont déjà importés ou acquis localement avant la publication du présent décret Présidentiel, dans le cadre du régime du retour définitif avec l’exonération partielle des droits et taxes exigibles et sont immatriculés, dans ce cas dans la série normale symbolisée par le mot "TUNISIE", en langue arabe "تونس ,"et le motocycle est immatriculé dans la série normale symbolisée par les initiales du terme (Motocyclette) inscrites en . (د.ن) langue arabe.

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