Précisions de Mehdi Ben Gharbia sur le projet de loi relatif aux partis politiques

Le ministre chargé des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme, Mehdi Ben Gharbia a souligné que le projet de loi sur les partis politiques se base sur les principes de la responsabilité et de la redevabilité.

Il a indiqué mardi que le projet prévoit une série un ensemble de sanctions en cas de financement illégal et inflige des amendes de la même valeur des dons, fonds et autres aides obtenus de façon illégale.

Le ministre s’exprimait lors d’une séance de travail avec les représentants des partis politiques. Cité dans un communiqué, Ben Gharbia a fait observer que les consultations organisées par le gouvernement dans ce domaine avaient pour but de trouver une alternative juridique au décret-loi n°87 de 2011, à même de garantir des chances égales et une concurrence loyales entre les partis.

En poussant les partis à publier les données relatives aux financements, amendements et rapports financiers via la plateforme électronique créée à cet effet, la nouvelle loi consacre le principe de la transparence, a ajouté le ministre, affirmant que les données personnelles n’y seront pas divulguées.

Pour rappel, quatre consultations sur le projet de loi organique portant organisation des partis politiques et de leur financement ont eu lieu entre novembre 2017 et mars 2018.

Le projet comporte 69 articles (contre 35 pour le décret-loi relatif aux partis politiques), se répartissant sur six chapitres. Il s’agit des principes généraux, la création des partis politiques et les adhésions. Le quatrième chapitre porte sur leur contrôle, le cinquième concerne les sanctions et le sixième fixe les dispositions finales et transitoires.