Tribunal administratif : Nécessité de réviser la loi relative au conseil des conflits de compétence entre les juridictions

Le premier président du Tribunal administratif (TA), Mehdi Grissiâ, a appelé à la nécessité de réviser la loi relative au conseil des conflits de compétence entre les juridictions qui n’a pas été amendée malgré les développements judiciaires.
Lors de la rencontre organisée, jeudi, à Tunis, par la Democracy Reporting International-Tunisie, sur « la jurisprudence du conseil des conflits de compétence et son rôle dans le renforcement du droit au recours à la justice », le premier président du TA, également président du conseil des conflits de compétence, a expliqué que ce dernier fait face, aujourd’hui, à plusieurs défis et problématiques résultant de la loi en vertu de laquelle le conseil a été créé.
Selon Grissiâ, la loi organique n° 1996-38 du 3 juin 1996 en vertu de la laquelle a été créé le conseil des conflits de compétence n’a pas été amendée ou complété ultérieurement malgré les développements qu’a connus la scène judiciaire.
Parmi les principaux défis rencontrés par le conseil figurent la saisine automatique des affaires au conseil, l’absence d’un siège spécifique à ce conseil et l’absence de fonds alloués à ce dernier dans le budget de l’Etat.
En outre, a-t-il indiqué, cette instance ne bénéficie d’aucun moyen logistique ou humain, ce qui est de nature à entraver la bonne marche de son travail.
Le premier président du TA a, sur un autre plan, fait savoir que le conseil a poursuivi son activité depuis janvier dernier et examiné près de 184 affaires, précisant que l’action du conseil a été figée pendant 10 ans et il ne s’est pas réuni depuis 2014.
Il s’est, dans ce contexte, engagé à trancher les affaires restantes qui sont au nombre de 140 dans les prochains mois.
Le conseil des conflits chargé de trancher les litiges relatifs à la compétence qui peuvent surgir entre le tribunal administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire a été créé en vertu de la loi organique n° 1996-38 du 3 juin 1996.
Il s’agit d’une instance collégiale présidée alternativement par le premier président de la Cour de cassation et le premier président du Tribunal administratif et ce, pour une période de deux ans.
Cette instance comprend six membres choisis à parité parmi les présidents de chambres et les conseillers en activité, de la cour de cassation et du tribunal administratif.