Tunisie : 36,5 MD en faveur des PME tunisiennes

Le Gouvernement italien a accordé au gouvernement tunisien un crédit de 36,5 millions d'Euros en faveur

des PME (selon la définition de l’Union Européenne).

Le crédit est utilisable pour l'acquisition auprès de fournisseurs italiens d’équipements neufs et services connexes d’origine italienne et, dans la limite de 35 % de chaque crédit, auprès de fournisseurs tunisiens d’équipements neufs et services connexes d’origine tunisienne. L’origine est définie suivant le Code douanier de l’Union Européenne.

Sont éligibles au crédit les entreprises privées de droit tunisien, résidentes au sens de la réglementation de change tunisienne, des secteurs de l’industrie, de l’agriculture/pêche et des services (à l’exception des services financiers, commerciaux et touristiques).

Le plafond du crédit pour chaque projet, même réparti sur plusieurs opérations et contrats, ne devra pas excéder 2.100.000 Euros. Le plancher de chaque opération est fixé à 100.000 Euros.

Les conditions du crédit aux bénéficiaires finaux seront les suivantes :

1.     taux d’intérêt de 3,25 % maximum par an, y compris la commission bancaire, pour un crédit en Euro ;
2.     taux d’intérêt de 6,25 % maximum par an, y compris la commission bancaire et la prime de risque de change, pour un crédit en Dinar ;
3.     remboursement au maximum en 10 ans, dont au maximum 3 ans de grâce.

Les banques qui peuvent opérer sur la ligne de crédit italien sont les banques agréées par la Banque Centrale de Tunisie (à l’exclusion des banques en régime off-shore), qui seront les seules responsables de la gestion des crédits accordés.

Pour accéder à la ligne italienne, le promoteur, lors de la requête à sa banque, doit préciser que le crédit doit être imputé sur la ligne italienne.

Après approbation, la banque du promoteur transmet à l'Ambassade d'Italie à Tunis une demande d'imputation du crédit sur la ligne italienne, accompagnée par un dossier composés de:

•     l’étude de faisabilité technico-économique complète ;

•     l’analyse par la banque du projet et du promoteur, ainsi que son avis motivé pour la concession du crédit ;

•     les bilans et comptes d’exploitation des trois dernières années de l’entreprise du promoteur. Pour les nouveaux projets, les statuts enregistrés ;

•     l’autorisation de l’ANPE, où à défaut, l’étude d’impact environnemental et la lettre de sa transmission à l’ANPE ;

•     le contrat commercial ou les factures pro-forma en original, mentionnant l’origine des biens, la validité de l’offre (minimum 6 mois), les prix détaillés ainsi que les modalités de paiement, avec cachet et signature du fournisseur ;

•     Pour les fournisseurs tunisiens, déclarations sur l’honneur, en original et authentifiées par la Municipalité, selon les modèles fournis par la banque, portant sur la présence d’actionnaires italiens, sur les procédures et/ou condamnations de nature pénale de ses représentants légaux, sur l’absence de pratiques corruptrices, etc. et un rapport de solvabilité d’une société indépendante.

L'accord d'imputation du crédit est notifié à la banque du promoteur par le Bureau de Coopération de l'Ambassade d’Italie.

Après l’accord du Bureau de coopération, le promoteur instruit sa banque pour les paiements en faveur du fournisseur. À la demande de la banque, la Banque Centrale de Tunisie instruit la banque agent du Gouvernement italien pour paiement au fournisseur.