Transparence budgétaire : La Tunisie recule à la 104e place mondiale, entravant le contrôle citoyen et la légitimité de l'impôt

Malgré les dispositions de la Loi Organique du Budget (LOB) de 2019, la Tunisie a connu en 2023 une forte régression de la transparence budgétaire, se classant 104e sur 125 pays selon l'Open Budget Index. 

Ce recul traduirait une faiblesse de l’accès du public à l’information financière et une fermeture du processus décisionnel. Bien que l'article 8 de la LOB définisse la transparence. Celle-ci demeure principalement procédurale et technique, sans garantir une véritable compréhension pour le public.

D'un autre côté, la préparation de la loi de finances est fortement centralisée et pratiquement entre les mains du ministère des Finances. Le processus débute par une circulaire du chef du gouvernement élaborée sans consultation publique ni débat parlementaire préalable. Une fois publiée, cette circulaire s’applique à tous les ministères, limitant les marges de concertation dès la phase préparatoire.

C'est ce qu’ont constaté Sofiene Ben Abid, Skander Sellami et Dorsaf Ouali  dans une policy brief élaborée pour le compte de l'Association Tunisienne pour la Gouvernance Fiscale (ATGF) en octobre 2025 dans le cadre du projet « Savoirs Éco en Tunisie ». Le document souligne que le Conseil national de la fiscalité reste marginalisé, dominé par une composition administrative et excluant les représentants de la société civile. Quant à ses réunions, elles se limitent à une présentation orale, empêchant toute contribution réelle au contenu du texte budgétaire.

La même source évoque l'adoption de mesures fiscales controversées sans évaluation d'impact préalable. Parmi elles,  l'alourdissement de l'impôt sur le revenu dans un contexte inflationniste, accentuant la pression sur les classes moyennes et  la hausse des taux de l'impôt sur les sociétés et l'extension de la TVA à certains médicaments.

Le document fait état d'une sous-exécution budgétaire récurrente, révélée par la Cour des comptes. Cette situation soulève une question majeure sur la justification de la pression fiscale : lorsque les crédits votés ne sont pas intégralement utilisés, la légitimité des efforts de recouvrement peut être remise en cause.

La même source évoque, aussi, le manque de ressources humaines et matérielles paralysant les structures parlementaires, notamment la commission des finances au sein de l'ARP. Celle-ci est victime d’un manque d'expertise technique indépendante et de données budgétaires détaillées. Par exemple, l'annexe relative aux fonds du Trésor ne couvre qu'une dizaine de fonds sur plus de 300 existants.

Enfin, la phase d'exécution souffre d'une opacité persistante. La plateforme de données ouvertes n'a pas été actualisée depuis 2017. De plus, plusieurs mesures votées, comme celles relatives à la facture électronique ou à la fiscalité des véhicules électriques, sont appliquées partiellement ou différées sans justification publique.

Afin de remédier à cette situation, l'ATGF a dressé un ensemble de recommandations, à savoir :

• Redéfinir la transparence : Inclure explicitement la participation citoyenne et l'accessibilité de l'information.
• Renforcer le rôle du Parlement : Créer une commission permanente de suivi de l'exécution budgétaire et garantir un accès complet aux données via un portail sécurisé.
• Institutionnaliser l'évaluation d'impact : Rendre obligatoires les études d'impact pour toute mesure fiscale via une cellule indépendante.
• Améliorer la redevabilité : Publier des rapports annuels expliquant les écarts entre prévisions et réalisations, et réactiver le portail national de données ouvertes.
• Réformer le Conseil national de la fiscalité : Intégrer la société civile et publier des avis motivés pour encourager le débat public.
• Renforcer la participation citoyenne : Organisation de consultations publiques et créer d’une plateforme participative.
• Garantir aux parlementaires un accès complet et actualisé aux données budgétaires : Mettre en place un portail sécurisé regroupant les informations financières.

S.G