Tunisie: Les rapports des corps de contrôle désormais mis en lignes sauf exceptions

Un décret gouvernemental a été publié dans le JORT N° n° 62 du 29 Juin 2020 portant sur l’organisation de l’opération de publication des rapports des corps de contrôle et de leurs rapports de suivi.

Ce décret concerne trois ministres : Le ministre d’Etat auprès du chef du gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption Mohamed Meherzi Abbou, le ministre des finances Mohamed Nizar Yaïche et  le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières  Ghazi Chaouachi.

En voici le contenu :

Article premier - Le Comité du contrôle général des services publics, le Comité du contrôle général des finances, le Comité du contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières, le Comité général du contrôle des dépenses publiques, le Comité des contrôleurs d’Etat et la Haute Instance de la commande publique procèdent à la publication de leurs rapports de contrôle sous forme de rapports de synthèse annuels élaborés conformément aux normes professionnelles internationales applicables en matière de contrôle, et ce, au plus tard le deuxième trimestre de l’année qui suit celle concernée par le rapport. Ces rapports sont publiés sur les sites électroniques officiels des ministères dont relèvent ces comités. Ces comités peuvent, le cas échéant, publier des rapports particuliers.

Art. 2 - Le Haut comité de contrôle administratif et financier procède à l’élaboration et à la publication d’un rapport annuel de synthèse contenant les résultats de ses travaux en matière de suivi des rapports de contrôle et d’évaluation, et ce, au plus tard le troisième trimestre de l’année qui suit celle au titre de laquelle le rapport est élaboré. Ce rapport est publié sur le site électronique officiel du Comité.

 Art. 3 - Sont pris en considération lors de la publication des rapports mentionnés aux articles premier et 2 du présent décret gouvernemental, les principes et les exigences suivants : - Les exigences de sûreté publique, de défense nationale et de relations internationales, - La clarté et la compréhensibilité des données contenues dans les rapports, - La protection des données à caractère personnel, - La protection des données stratégiques concernant des structures et entreprises ayant fait l’objet d’opérations de contrôle et de suivi.