Adoption par l'ARP du projet de loi relatif au statut des terres collectives

 

 

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi, en séance plénière, le projet de loi régissant le statut des terres collectives, en présence du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Hatem El Euchi. Le projet a été amendé par le gouvernement, à l’issue de la réunion de la commission de conciliation, sur nombre d'articles litigieux.

 

Le nouveau article 5 de cette loi stipule que les opérations financières relatives à la cession des terres collectives ou leur location ou bien leur mise à contribution dans le capital, devront bénéficier de l’approbation du conseil de la gestion et du gouverneur de la région, selon les conditions fixées par cette loi .

 

L’article 5 bis permet l'expropriation des terres collectives pour l’intérêt public, selon la législation en vigueur. Les mêmes terres pourront être hypothéquées au profit des établissements officiels de crédit agricole ou pour obtention de crédits fonciers, mais ces terres ne peuvent pas être saisies.

 

L’article 6 de cette loi stipule que les terres collectives sont gérées par les conseils de gestion dans chaque gouvernorat, lesquels sont élus par les exploitants de la terre en question.

 

Ce conseil est habilité d’après l’article 10 de la loi à arbitrer les conflits fonciers relatifs aux terres collectives. La propriété des terres collectives peut être attribuée d’après ce même article, aux membres du groupe qui les exploitent de façon individuelle ou dans le cadre de coopératives ou de sociétés agricoles.

 

Toutefois, ces terres ne peuvent être attribuées, selon l’article 16 (nouveau), qu’après prélèvement d’une partie de la terre, en faveur de l’Etat, fixée à 25% de sa superficie, en contrepartie de l'augmentation de sa valeur. Le même article stipule l’utilisation du prix de la cession dans la réalisation de projets socio-économiques en faveur de la communauté concernée.

 

Le député Habib Khadher a proposé d’amender ce taux en le réduisant à 20 % qui sera partagé entre l’Etat et les municipalités pour constituer une réserve foncière.

Le député Fayçal Tebini a exprimé son appréhension quant à la déduction de cette superficie en faveur de l’Etat, parce que ce dernier ne s’approprie pas ces terres, ce qui va compliquer la résolution des problèmes fonciers, sans pour autant écarter les conflits entre les tribus.

 

El Euchi avait affirmé le 10 février 2016, que l’Etat va trancher la question des terres collectives au bout de cinq ans, surtout les terres situées au sud et au centre de la Tunisie.

 

Il convient de noter que la superficie totale des terres collectives est estimée à 1 million de hectares dont 50% sont classées comme terres pastorales collectives, alors que la superficie totale des terres pouvant être cédées est de 1,5 million d’hectares, situés dans les gouvernorats de Gabès, Kairouan, Mahdia, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa, Tataouine, Médenine, Kibilli, Tozeur, Haouaria et Bizerte. La superficie des terres collectives dont la situation a pu être assainie s’élève à 1,429 million d’hectares. Reste près de 343 mille ha de terres collectives à régulariser.(Tap)