Publication de la loi relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance

La loi n°16 de l’année 2025 relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance a été publié dans le JORT N° 61 du vendredi 23 mai 2025.

Cette loi a été adoptée en séance plénière par l'Assemblée des représentanst du peuple et promulguée par le Président de la république.

La loi, dans sa première partie relative aux contrats de travail (Titre I), stipule que le contrat à durée indéterminée est la forme naturelle et principale d’emploi. Les contrats à durée déterminée ne constituent qu’une exception, autorisée uniquement dans des cas spécifiques et justifiés, tels qu’une augmentation temporaire de l’activité, le remplacement d’un salarié absent, ou l’exécution de travaux saisonniers.

La période d’essai a été fixée à six mois, renouvelable une seule fois, dans le but de trouver un équilibre entre la stabilité de l’employé et la flexibilité de l’entreprise.

En ce qui concerne l’interdiction de la sous-traitance (Titre II), la loi interdit le recours à des tiers pour l’emploi de travailleurs dans les tâches essentielles et permanentes des entreprises, qu’elles soient publiques ou privées. Seules certaines interventions techniques ou ponctuelles sont autorisées, à condition qu’elles ne deviennent pas un moyen de contourner les droits légaux des salariés.